Comment disait-elle déjà ? "Ai-je une tête à être amie avec Monsieur Tapie ? "
Source Le Monde
Selon les sept magistrats de la commission des requêtes, il résulte "des indices graves et concordants faisant présumer que, sous l'apparente régularité d'une procédure d'arbitrage, se dissimule en réalité une action concertée en vue d'octroyer aux époux Tapie les sommes qu'ils n'avaient jusqu'alors pu obtenir". La procédure d'arbitrage a en effet permis "aux époux Tapie et aux sociétés du groupe Tapie dont la situation était, selon certains observateurs, irrémédiablement compromise dès 1992, d'échapper aux conséquences des procédures collectives dont ils étaient l'objet et de se constituer un patrimoine important".
La responsabilité de Mme Lagarde, en sa qualité de ministre de tutelle de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) chargé de gérer les actions du CDR, est engagée dans le choix du recours à l'arbitrage et le refus de faire appel de la sentence. "La légalité du recours à l'arbitrage apparaît incertaine", estiment les magistrats. Selon le code civil, cette procédure ne peut être engagée dans les contestations mettant en cause des organismes publics. "Cependant, aucun avis n'a été demandé au Conseil d'Etat", s'étonnent-ils.
Le principe du recours à l'arbitrage a été retenu "malgré l'opposition manifestée à plusieurs reprises par le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat", notamment dans une note du 1er août 2007 à l'intention de Mme Lagarde. "Cet avis déconseillait à la ministre de s'engager dans la voie d'un arbitrage qui n'était justifié ni du point de vue de l'Etat ni du point de vue du CDR", rappellent les magistrats. La ministre a cependant donné instruction aux administrateurs de l'EPFR de se prononcer en faveur de la procédure d'arbitrage.
"Le compromis d'arbitrage, tel qu'accepté par le CDR, apparaît également et à de nombreux égards irrégulier", relèvent-ils encore. Pour autant, "alors que des consultations de sociétés d'avocats spécialisés pouvaient laisser espérer une chance d'annulation de la sentence, la ministre a, sans attendre l'expiration du délai d'un mois dont disposait le CDR pour se prononcer, demandé par écrit aux administrateurs représentant l'Etat de s'exprimer en défaveur d'un recours en annulation".
Autant de "décisions systématiquement défavorables aux intérêts du CDR, de l'EPFR et de l'Etat" prises par Mme Lagarde dans le cadre de ses fonctions ministérielles qui justifient, aux yeux des magistrats, l'ouverture d'une instruction de la CJR.
