Karachi recall

Sarkozy: affaire Karachi
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Sens de la mesure

Le Dauphiné rapportait ce jeudi 28 octobre l'histoire de cet homme qui a envoyé un courriel à Rachida Dati lui demandant «une inflation». 

Le quadragénaire a ensuite été «arrêté au saut du lit par les hommes de la section valentinoise de la police judiciaire de Lyon», et «son appartement a été perquisitionné, son ordinateur saisi et il a été placé en garde en vue près de 48 heures», affirme son avocat. Le juge des libertés et de la détention l'a placé sous contrôle judiciaire, et il comparaîtra pour outrage à personne chargée d'une fonction publique.

Le procureur de la République de Valence estime que «l'outrage est caractérisé dès lors qu'une expression est de nature à rabaisser la considération réservée à une personne publique. En l'espèce, c'est Mme Dati en tant que député européen, qui est visée à travers sa messagerie».
Pour le blogueur-avocat Maître Eolas, le même procureur aurait dû au contraire ordonner sa remise en liberté:
1. Un député européen n'est pas «dépositaire de l'autorité publique» mais «chargé d'une mission de service public».
2. Pour les faits qui sont reprochés au quadragénaire, le Code pénal ne prévoit pas de prison mais une amende. Or la garde à vue n'est applicable qu'aux faits punis d'une peine d'emprisonnement.
Maître Eolas voit dans cette décision un exemple du manque d'indépendance des magistrats impliqués dans le système de la garde à vue à la française.

Rejeté... le 3 septembre

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

AMENDEMENT N° 249 Rect.

présenté par

M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nos concitoyens supportent de plus en plus difficilement l'idée selon laquelle leurs élus et représentants bénéficieraient, dans leurs rémunérations comme dans la gestion de leurs droits sociaux, de dispositions dérogatoires du droit commun. Les différents systèmes mis en place pour sécuriser l'exercice de responsabilités politiques demandent à être harmonisés, afin que l'ambition légitime de permettre à chacune et chacun de s'investir dans les affaires publiques ne soit plus perçue comme une tentative de créer ou laisser perdurer des privilèges indus. 

 Rejeté... le 3 septembre 

Comment l'UMP refuse la réforme des retraites des députés
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