L’article 1635 bis Q.-I. précise qu'«une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative».
La mesure a été votée le 6 juillet au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Ajoutons à cela des frais de transports annexes car 34 départements ne comptent plus qu’un seul conseil de prud’hommes.
Pour avaliser cela, un sénateur touche 11540 euros nets par mois. De plus, la moitié de cette somme est une enveloppe destinée à couvrir les frais professionnels, échappe légalement au fisc.... Une chose est sûre, ça n'aide pas à mesurer les difficultés des plus fragiles !
